Traduction de «anchor person » (Anglais → Français) :

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondame ...[+++]ntal à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondame ...[+++]ntal à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;

Question n 894 M. François Choquette: En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail: a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des p ...[+++]ersonnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation et, si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans les monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-t-elles?

Pour permettre un développement rapide de l'entrepreneuriat social, associé à un soutien ciblé des personnes et organisations engagées à cet égard, le présent rapport du Parlement européen cherche à établir des conditions aussi précises et claires que possible, mais à la fois ouvertes et propices, pour la prochaine phase de l'économie sociale européenne, qui se présente sous de nouveaux auspices.

I. considérant qu'en Libye, l'exercice de l'autorité de l'État ne repose pas sur l'état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l'encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d'affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l'identité n'a pas été révélée,

I. considérant qu'en Libye, l'exercice de l'autorité de l'État ne repose pas sur l'état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l'encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d'affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l'identité n'a pas été révélée,