Traduction de «applicable planning » (Anglais → Français) :

(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande d’un régime de placement visant un exercice donné de celui-ci et l’exercice subséquent, le ministre examine la demande et l’approuve ou la refuse, selon qu’il est raisonnable ou non de s’attendre, d’après les renseignements en sa possession, à ce que le régime soit un petit régime de placement admissible pour ces deux exercices. Dans ce même délai, il avise le régime de sa décision par écrit.

(2) Lorsque, en raison de l’article 80 de la Loi et d’un accord intervenu en vertu de cet article avec une province disposant d’un régime général de pensions, le montant global d’une prestation payable à un requérant est réputé payable selon ce régime ou lorsque le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension peut être déterminé selon ce régime conformément à l’accord, le ministre doit, aussitôt que possible après avoir reçu la demande, la transmettre, ainsi qu’une attestation de la date de sa réception, à l’autorité chargée, en vertu de ce régime, de recevoir les demandes, de calculer le partage des gains non ajustés ouvrant dr ...[+++]oit à pension et de verser les prestations.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; ...[+++] g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...

Ces modifications sont bien connues: le refus de financer la défense des droits des femmes; l'exigence d'offrir aux femmes de la collectivité des services directs définis de façon très restrictive et se traduisant par des résultats mesurables; l'exigence d'obtenir du financement d'appoint d'autres partenaires; l'absence de dates fixes pour le dépôt des demandes de financement, ce qui fait en sorte que nous ne pouvons pas planifier et préparer à l'avance ces demandes; l'absence de dates fixes pour l'annonce des décisions relatives au financement, de sorte que, en dépit du fait qu'une organisation donnée a dû s'efforcer d'obtenir l'app ...[+++]ui de partenaires dévoués, elle ne peut pas planifier et est entravée dans sa capacité d'aller de l'avant; le fait que les formulaires de demande sont rédigés dans le jargon technocratique le plus abscons qui soit — j'évolue depuis longtemps dans le secteur de la recherche et j'ai vu des tonnes de formulaires de financement; le fait que le financement soit accessible à toutes les organisations, qu'il s'agisse d'organisations mixtes ou composées exclusivement de femmes ou d'organisations privées ou publiques, de sorte que le ministère croule sous les demandes; et, enfin, la fermeture de bureaux, qui fait en sorte que les agents sont de nouveau débordés.

Bien que le plan d'action soit principalement axé sur les applications relatives à l'administration en ligne, les actions suggérées seront également utiles pour les applications commerciales dans la mesure où les moyens à déployer pourront aussi être utilisés dans les transactions entre entreprises (B2B - «Business to Business» ) et entre entreprises et consommateurs (B2C - «Business to Consumers» ).

3. Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.