Traduction de «apply flame handling rules » (Anglais → Français) :

1. Chaque État membre veille à ce que ses règlements nationaux en matière de sécurité assurent un niveau de protection des informations classifiées au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par les règlements de sécurité du Conseil qui figurent à l'annexe de la décision 2011/292/CE du Conseil et qu'ils s'appliquent à ses utilisateurs du PRS et à toute personne physique résidant ou de toute personne morale établie sur son territoire qui traite des informations classifiées de l'Union concernant le P ...[+++]RS.

Je crains - et ceci concerne également la gestion de la crise financière - que le relâchement des règles européennes n’ait un effet destructeur. Quand nous parlons d’une Europe des règles, nous insisterons donc évidemment sur le respect des directives en matière de concurrence et d’aides d’État, et ce respect sera l’un des critères utilisés pour évaluer les propositions de réaction face à la crise financière.

(11) Les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.

Les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.

67. La présente communication ne s'applique pas aux règles de concurrence visant le secteur des transports, en raison de l'importance des spécificités du traitement procédural des affaires relevant de ce secteur (37).

LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DANS LES ZONES FRANCHES DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 3 SOUS B ) QU'AUX CONDITIONS ET SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .