Traduction de «arm's length pricing rule » (Anglais → Français) :

Bien franchement, je pense qu'un des problèmes, c'est que les États-Unis ont montré la voie de la fixation des prix basée sur des conditions normales de concurrence, puis que l'OCDE s'est mise à l'appliquer religieusement; elle croit que c'est le plus merveilleux outil qui soit.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’ava ...[+++]it pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.

Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.

par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).

En raison d'une évaluation inexacte de l'inventaire et de la règle prévue dans le programme ACRA au sujet du salaire sans lien de dépendance, j'ai reçu 2 500 $ au lieu de 42 000 $ en 1998.

Le projet de loi comprend les règles concernant le prix de transfert, des règles qui font en sorte que, lorsque des produits sont transférés entre des éléments d'une même multinationale, le prix établi est fondé sur le principe des transactions indépendantes.