(2) Where tax under Part II. 1 has been paid, or tax under Part II. 2 has been remitted, by a licensee in
respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the licensee has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to the licensee in respect of the
sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amou
...[+++]nt of that tax that the amount of the debt written off is of the aggregate of the amount charged for the taxable service and the amount of the tax shall, subject to this Part, be paid to that licensee if the licensee applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off. (2) Dans les cas où un
titulaire a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 ou l’a remise en vertu de la partie II
. 2 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenue à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les principes comptables généralement reconnus, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de
...[+++] la créance par rapport à la somme du montant exigé pour le service taxable et du montant de la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.
