Traduction de «arrange maintenance » (Anglais → Français) :

b) Dans le cadre d’un système monétaire international de la nature de celui qui existe au 1 janvier 1976, les dispositions de change peuvent être les suivantes : i) le maintien par un membre d’une valeur pour sa monnaie en termes de droit de tirage spécial ou d’un autre dénominateur, autre que l’or, choisi par le membre, ii) des mécanismes de coopération en vertu desquels des membres maintiennent la valeur de leurs monnaies par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres membres ou iii) d’autres dispositions de change q ...[+++]ue choisirait un membre.

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l ...[+++]’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.

L’autorité compétente en matière de réception peut présumer, sur la base d’un certificat dûment rempli relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, pour autant qu’aucune plainte n’ait été déposée et que le constructeur fournisse le certificat dans les délais prévus au point 8.7.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.

7. L’autorité chargée de la réception peut présumer que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, sur la base d’un certificat dûment rempli relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, pour autant qu’aucune plainte n’ait été déposée et que le constructeur communique ces informations dans la période définie au paragraphe 5.

De plus, le recours à la procédure de co-décision au lieu de l'unanimité permettrait d'établir, pour des règles spécifiquement consacrées aux obligations alimentaires, la même procédure législative, avec notamment les mêmes prérogatives du Parlement européen, que celle applicable à des actes comme le règlement TEE qui ont établi un régime commun s'étendant au recouvrement des obligations alimentaires comme à celui de n'importe quelle autre créance.