Traduction de «article 13 fishing » (Anglais → Français) :

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers

Comité de l'article 13 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC

Sans préjudice de l’article 13, la pêche au chalut associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV b et IV c dans les conditions définies conformément à l'article 27, paragraphe 1, deuxième tiret, du présent règlement, en ce qui concerne les caractéristiques du courant électrique impulsionnel utilisé et les mesures de suivi du contrôle en place au sud d’une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:

1. Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres dont les navires se sont vu délivrer, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002, un permis de pêche en eau profonde et pour autant que celui-ci concerne des activités de pêche de navires capturant plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde par année civile, informent la Commission, au moyen des données du système de surveillance des navires (VMS) ou, si les données VMS ne sont pas disponibles, par d'autres moyens pertinents et vérifiables, du lieu des activités de pêche ciblant des espèces d'eau profonde menées par ces navires au cours des années civiles ...[+++] de la période 2009-2011.

1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: " Article 2 Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche Les modalités d'application de l'article 13 de l'accord intérimaire (article 28 de l'ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement". [Am. 216]

Compte tenu des exigences en matière de capacité de la flotte de pêche communautaire figurant à l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 et prévues par le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques , le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d’application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil et le règlemen ...[+++]t (CE) no 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil , il y a lieu de mettre en place des instruments de contrôle de la capacité de la flotte, notamment le contrôle de la puissance des moteurs et de l’utilisation des engins de pêche.