The provisions of the common position may be summarized as follows: - Scope: distance contracts concerning goods or services except for those concerning financial services and those concluded; - by means of automatic vending machines or automated commercial premises; - with telecommunications operators through the use of public pay- phones; - for the construction and sale of immovable property and contracts relating to other immovable property rights, except for rental; - at an auction.
Le dispositif prévu dans la position commune peut être résumé comme suit: - Champ d'application : contrats à distance concernant des biens ou services à l'exception des services financiers et de ceux conclus - par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés, - avec les opérateurs de télécommunication du fait de l'utilisation des cabines téléphoniques publiques, - pour la construction et la vente des biens immobiliers, ainsi que les contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location, - lors d'une vente aux enchères.
