It has decided to bring an action before the European Court of Justice against France in connection with spare parts for motor vehicles in transit, pasta and disposable barbecues, and to send France two reasoned opinions on enriched food and drink products (e.g. with added vitamins) and water-treatment products for swimming pools.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre la France au sujet des pièces détachées d'automobiles en transit, les pâtes alimentaires et les barbecues à usage unique et a décidé d'envoyer deux avis motivés à la France concernant les aliments et boissons enrichis (par exemple, avec des vitamines) et les produits de traitement des eaux de piscines.