Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), since 2006, there has been one entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Coopération internationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie (a), depuis 2006, une seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers.