Traduction de «belt to have under one's » (Anglais → Français) :

soustrait à sa compétence ou autorité

disposer de

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

C. considérant que le problème du corridor d'insécurité, de sous-développement et de mauvaise gouvernance qui s'étend du Sahel à la Corne de l'Afrique ne pourra être résolu que si l'on s'attaque à ses causes premières, que sont notamment la pauvreté extrême, le changement climatique, les interventions et les intérêts géostratégiques européens et internationaux, la répartition inéquitable des richesses et l'exploitation des ressources;

43. Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines spécifiques), l’adolescent assujetti à une peine comportant le placement sous garde imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et à qui une peine supplémentaire est imposée en application de l’un de ces alinéas est, pour l’application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la présente loi, réputé n’avoir été condamné qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.

Aux termes du nouveau paragraphe 3(6.2) de la LC, une personne qui a obtenu la citoyenneté par attribution18, mais qui autrement aurait qualité de citoyen selon l’une des nouvelles catégories de citoyenneté – ou l’aurait par filiation parce que son parent devient citoyen selon une des nouvelles catégories – est réputée n’avoir jamais été citoyen par attribution (par. 2(15) du projet de loi).

Le projet de loi C-24 ajoute les paragraphes 3(1.2) à 3(1.4) à la LC pour qu’une personne née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve et Labrador et qui autrement aurait droit à la citoyenneté par filiation conformément à l’une des nouvelles catégories de citoyenneté n’en soit pas privée pour la seule raison que le parent qui lui aurait transmis la citoyenneté est décédé avant de pouvoir lui-même devenir citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947, de l’entrée au Canada de Terre-Neuve et Labrador le 1 avril 1949 ou de l’adoption du projet de loi C-24, selon le cas.