Traduction de «beneficiary's annual ticket » (Anglais → Français) :

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vé ...[+++]rifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vé ...[+++]rifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

99. invite la BEI à suivre les rapports par pays afin de lutter contre le financement d'activités illégales; estime que, afin de pouvoir prétendre aux financements de la BEI, tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse de corporations ou d'intermédiaires financiers, incorporés dans différents pays et territoires doivent être tenus de révéler des informations par pays concernant leurs ventes, leurs actifs, leurs employés, leurs bénéfices et les charges fiscales, pour chaque pays dans lequel ils opèrent, dans leurs rapports annuels vérifiés; considère par ailleurs que les bénéficiaires doivent publier les contrats conclus avec des gouvernemen ...[+++]ts hôtes et notamment publier le régime fiscal de tous les pays dans lesquels ils ont des activités;

51. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;

10. prie instamment la BEI de publier une liste annuelle de tous les bénéficiaires finals de prêts et d'autres instruments financiers de la même manière que la Commission a l'obligation de publier une telle liste des bénéficiaires finals des fonds de l'Union;

Ce droit sera payé par les voyageurs du transport aérien, en l'occurrence les premiers bénéficiaires de ces mesures de sécurité améliorées, et sera perçu par les transporteurs aériens ou par leurs agents au moment de l'achat des billets d'avion.