Traduction de «body printed » (Anglais → Français) :

BU. considérant que les recommandations de l'OSCE comprenaient la suppression des exigences juridiques concernant une couverture journalistique équilibrée et d'autres prescriptions relatives au contenu de la législation, la garantie de l'indépendance journalistique, l'obligation de veiller à ce que différentes règles s'appliquent aux différentes formes de médias (presse écrite, radiodiffusion et médias en ligne), la suppression des exigences d'enregistrement jugées excessives, l'obligation de veiller à l'indépendance et à la compétence de l'organe de régulation, la garantie de l'objectivité et du pluralisme dans le processus de désignati ...[+++]on des organes régissant le secteur des médias, le fait de s'abstenir d'assujettir les médias imprimés à l'organe de régulation et le fait d'encourager réellement l'autorégulation;

14. invite la Commission à coordonner et à rassembler les différentes sources d'informations actuellement disponibles en ce qui concerne les questions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment les points de contact nationaux et les organisations professionnelles, avec le portail «L'Europe est à vous», qui oriente vers les guichets uniques mis en place en application de la directive sur les services; soutient que cela constituera pour les professionnels, dans leur langue, une interface publique où ils pourront verser des documents, accéder à leur carte professionnelle et l'imprimer, et obtenir des infor ...[+++]mations à jour sur la procédure de reconnaissance et des renseignements administratifs sur les autorités compétentes, les organisations professionnelles et les documents à fournir;

14. invite la Commission à coordonner et à rassembler les différentes sources d'informations actuellement disponibles en ce qui concerne les questions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment les points de contact nationaux et les organisations professionnelles, avec le portail «L'Europe est à vous», qui oriente vers les guichets uniques mis en place en application de la directive sur les services; soutient que cela constituera pour les professionnels, dans leur langue, une interface publique où ils pourront verser des documents, accéder à leur carte professionnelle et l'imprimer, et obtenir des infor ...[+++]mations à jour sur la procédure de reconnaissance et des renseignements administratifs sur les autorités compétentes, les organisations professionnelles et les documents à fournir;

14. invite la Commission à coordonner et à rassembler les différentes sources d'informations actuellement disponibles en ce qui concerne les questions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment les points de contact nationaux et les organisations professionnelles, avec le portail "L'Europe est à vous", qui oriente vers les guichets uniques mis en place en application de la directive sur les services; soutient que cela constituera pour les professionnels, dans leur langue, une interface publique où ils pourront verser des documents, accéder à leur carte professionnelle et l'imprimer, et obtenir des infor ...[+++]mations à jour sur la procédure de reconnaissance et des renseignements administratifs sur les autorités compétentes, les organisations professionnelles et les documents à fournir;

Le CESE redoute que les scanners corporels portent atteinte à la vie privée et aux droits fondamentaux si les images sont indûment stockées, imprimées et diffusées.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Santé), au nom de M McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M Minna (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-40, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ord ...[+++]onnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.