Clause 19 adds a new section – 5.91 – to confer the power of the Minister to exempt any person, aeronautical product, aerodrome, facility or services, or classes of the foregoing, from the application of any regulation, order or security measure described in existing section 5.9(2) on the Minister of National Defence, in any matter relating to defence.
L’article 19 du projet de loi ajoute à la LSA le nouvel article 5.91, qui confère au ministre le pouvoir d’exempter une personne, un produit aéronautique, un aérodrome, une installation, un service ou des catégories de ceux-ci de l’application d’un règlement, d’une ordonnance ou d’une mesure de sécurité décrite à l’actuel paragraphe 5.9(2) sur le ministre de la Défense nationale, pour toute question touchant à la défense.
