Traduction de «canada dangerous substances regul » (Anglais → Français) :

utilisation de substances classées comme dangereuses pour la santé et/ou l’environnement selon la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses , et en tenant compte de la législation relative à la mise sur le marché et l’utilisation de substances spécifiques, notamment la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des di ...[+++]spositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses et la directive 2002/95/CE.

d)utilisation de substances classées comme dangereuses pour la santé et/ou l’environnement selon la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses , et en tenant compte de la législation relative à la mise sur le marché et l’utilisation de substances spécifiques, notamment la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des ...[+++]dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses et la directive 2002/95/CE.

La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses , ainsi que le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emba ...[+++]llage des substances et des mélanges prévoient l’étiquetage des substances classées en tant que substances appauvrissant la couche d’ozone et l’étiquetage des mélanges contenant ces substances.

“substance ou mélange dangereux”, toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emba ...[+++]llage des substances et des mélanges :

Ces substances, ainsi que d'autres réglementées plus récemment PERC, TCE, chlorure de vinyle, etc. figurent dans la liste des substances toxiques et sont aussi assujetties à la politique de gestion des substances toxiques du gouvernement du Canada qui reste la politique de réglementation fondamentale des substances dangereuses.

Les autres lois pertinentes comprennent : la Loi sur le dopage de 1991 qui réglemente l’importation, l’offre, la possession de substances destinées à augmenter le rendement; la Loi sur l’interdiction de certaines substances dangereuses pour la santé de 1999 qui régit la possession et l’offre de substances qui nuisent à la vie ou à la santé et qui sont utilisées ou peuvent l’être à des fins intoxicantes – cette loi ne régit pas les substances visées par d’autres lois.