5. A declaration — signed by the responsible person and, if applicable, any party contracting with the responsible person for the capture, transportation or storage elements of the carbon capture and storage system — that indicates the date on which CO emissions from the combustion of fossil fuels in the unit have been captured in accordance with the laws of Canada or a province that regulate that capture and have been transported and stored in accordance with the laws of Canada or a province, or of the United States or one of its states, that regulate that transportation or storage, as the case may be.
5. Une déclaration, signée par la personne responsable et, le cas échéant, par toute partie contractante avec cette personne relative
ment à l’élément de captage, de transport ou de séquestration, selon laquelle le système de captage et
de séquestration de carbone intégré au groupe a capté les émissions de CO provenant de ce groupe par suite de la combustion des combustibles fossiles, conformément aux
règles de droit du Canada ou de la province q ...[+++]ui réglemente cette activité, et les a transportées et séquestrées, conformément aux règles de droit du Canada ou d’une province qui réglemente ces activités ou à celles des États-Unis ou d’un de ses États, lorsque ces activités y sont réglementées, et une indication de la date à laquelle le captage, le transport et la séquestration, selon le cas, a commencé.
