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Case Management Program Refusal to Participate
Denial of justice
Justify a case
Refusal case file
Refusal to decide a case

Traduction de «cases justify refusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


denial of justice | refusal to decide a case

déni de justice


Case Management Program Refusal to Participate

Refus de participer au programme de gestion des cas


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Even in those cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

Même dans ces cas, un refus ne peut être justifié que si le consommateur ne respecte pas cette législation et non au seul motif que la procédure visant à vérifier ce respect est trop contraignante ou trop onéreuse.


Even in those cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

Même dans ces cas, un refus ne peut être justifié que si le consommateur ne respecte pas cette législation et non au seul motif que la procédure visant à vérifier ce respect est trop contraignante ou trop onéreuse.


Even in these cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with the provisions of that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

Même dans ce cas, le prestataire ne peut refuser l'ouverture d'un compte que si le consommateur ne respecte pas les dispositions de cette législation, et non au seul motif que les procédures visant à vérifier ce respect sont trop contraignantes ou trop onéreuses.


Even in these cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with the provisions of that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

Même dans ce cas, le prestataire ne peut refuser l'ouverture d'un compte que si le consommateur ne respecte pas les dispositions de cette législation, et non au seul motif que les procédures visant à vérifier ce respect sont trop contraignantes ou trop onéreuses.


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The need to be able to follow safety instructions[8] in the event of depressurisation, turbulence, sudden manoeuvres or an accident might in some cases justify refusing to embark a PRM or limiting the number of PRMs on board or requiring that they be accompanied by another person.

Certes, la nécessité de pouvoir suivre les instructions de sécurité[8] en cas de décompression, turbulences, manœuvre soudaine ou accident, pourrait justifier, dans certains cas, un refus d’embarquement ou le besoin de limiter le nombre de PMR à bord ou de demander un accompagnant.


In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used ...[+++]

Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicat ...[+++]


In any case, a refusal to grant authorisation cannot be permitted without the grounds being justified.

En tout état de cause, il ne peut y avoir de refus d'autorisation sans motivation.


32. Considers that it is important to give patients the right to choose health care in another Member State when this allows them to receive appropriate treatment, having been informed fully of both the terms and prior conditions for access to and the implications of that choice, considers that, according to the above mentioned case law of the Court of Justice, prior authorisation for hospital care should be easily obtainable, dealt with immediately and evaluated on the basis of objective and neutral criteria; is of the opinion that refusal of authorisation ...[+++]

32. est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souli ...[+++]


25. Notes with dismay the high number of unavailable evaluation reports listed in the Annual Evaluation Review 2001; notes that under European Parliament and Council Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to documents the Commission may refuse access to its documents only in the exceptional cases referred to in Article 4; invites the Commission to justify, case by case, under the specific provision contained in Arti ...[+++]

25. relève avec consternation le nombre élevé de rapports d'évaluation qui, énumérés dans le bilan annuel d'évaluation 2001, ne sont pas disponibles; rappelle que, aux termes du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents , le refus de donner accès à des documents de la Commission n'est possible que dans des cas exceptionnels visés à l'article 4; invite la Commission à exposer, au cas par cas, conformément à la disposition spécifique prévue à l'article 4, les motifs pour lesquels tous les rapports ne sont pas disponibles;


However, in many cases, the refusal to open an account cannot be considered objectively justified and proportionate.

Cependant, dans de nombreux cas, le refus d'ouvrir un compte ne peut être considéré comme objectivement justifié et proportionné.




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Date index: 2021-02-15
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