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Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution
Gender-related persecution

Traduction de «chairperson's guidelines on gender-related persecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution

Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]


Guidelines on Women Refugee Claimants Fearing Gender-Related Persecution

Directives sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe


gender-related persecution

persécution sexiste | persécution sexospécifique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum, in accordance with the international guidelines issued by the United Nations High Commissioner for Refugees affirming that the international definition of refugees "covers gender-related claims";

34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe;


It seems that Parliament does not accept the common definition of a refugee, based on the full inclusive definition, which would cover gender-related persecution, include both state and non-state persecution and take account of the applicant's fear of further persecution.

Il semble que le Parlement n'accepte pas la définition commune du réfugié s'appuyant sur une définition intégrale et globale, qui couvrirait la persécution pour des motifs liés au sexe, prendrait en considération les persécutions de caractère national et non national et tiendrait compte des craintes de nouvelles persécutions du demandeur d'asile.


It seems that Parliament does not accept the common definition of a refugee, based on the full inclusive definition, which would cover gender-related persecution, include both state and non-state persecution and take account of the applicant's fear of further persecution.

Il semble que le Parlement n'accepte pas la définition commune du réfugié s'appuyant sur une définition intégrale et globale, qui couvrirait la persécution pour des motifs liés au sexe, prendrait en considération les persécutions de caractère national et non national et tiendrait compte des craintes de nouvelles persécutions du demandeur d'asile.


Furthermore, both the communication and the Evans report fail to define concepts such as persecution by third parties, persecution in cases of conflict or gender related persecution, for example, given that the difficulty sometimes lies more in the definition of the concept of the refugee than in the process of identifying it.

En outre, des concepts tels que la "persécution de tiers", la "persécution en cas de conflit" ou la "persécution de genre", par exemple, doivent être clarifiés, aussi bien dans la communication que dans le rapport Evans, car la difficulté réside parfois plus dans la définition du concept de réfugié que dans la procédure visant à l'identifier.


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includes a common definition of refugee based on a full and inclusive definition which, furthermore, allows established reasons for persecution to be interpreted from the perspective of gender-related persecution, and which includes both state or non-state persecution and takes account of an applicant's fear of future persecution;

comporte une définition commune du réfugié s'appuyant sur une définition intégrale et globale, créant de surcroît les conditions d’une interprétation des motifs déjà existants de persécution sous l’angle d’une persécution pour motifs liés au sexe, prenant en considération les persécutions de caractère national et non national et tenant compte des craintes de persécution du demandeur d'asile;


Calls on States to adopt an approach that is sensitive to gender-related concerns and which ensures that women whose claims as refugees are based on well founded fear of persecution for reasons enumerated in the 1951 Convention and its 1967 Protocol, including persecution through sexual violence or gender-related persecution, are recognised as refugees....

La conclusion N 79 (XLVII) du Comité exécutif du HCR invite les États membres à adopter une approche sensible aux préoccupations liées au genre et à s'assurer que les femmes dont la demande de statut de réfugié repose sur des craintes fondées de persécution pour les raisons énumérées dans la Convention de 1951 et son protocole de 1967, notamment la persécution par violence sexuelle ou liée au genre, soient reconnues comme réfugiées.


28. Welcomes the Commission's initiative under the common framework programme for the integration of third-country nationals into the EU to issue guidelines on the integration policies which the Member States should pursue, and notes that it specifies expressly that the actions to be taken should take account of the particular factors relating to gender and the situation of women, young people and the children of immigrants;

28. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants;


Finland has launched a pilot project on gender impact assessment and Ireland will introduce common gender impact assessment guidelines in relation to all actions in the Employment Action Plan.

La Finlande a lancé un projet pilote sur l'évaluation de l'impact sur l'égalité hommes-femmes et l'Irlande introduira des lignes directrices communes relatives à l'évaluation de l'impact sur l'égalité hommes-femmes pour toutes les actions figurant dans le plan d'action pour l'emploi.


Overall, the most striking lack of gender mainstreaming in the first three pillars is related to guidelines 4 (review and refocus tax and benefit systems) and 14 (reduce fiscal pressure on labour and non-wage costs, in particular on relatively unskilled and low-paid labour).

Dans l'ensemble, l'absence la plus marquante d'intégration de l'égalité hommes-femmes dans les trois premiers piliers concerne les lignes directrices 4 (examiner et réorienter les régimes d'indemnisation et d'imposition) et 14 (réduction de la pression fiscale sur le travail et les coûts non salariaux du travail, notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré).


For the purposes of defining a particular social group, issues arising from an applicant’s gender, including gender identity and sexual orientation, which may be related to certain legal traditions and customs, resulting in for example genital mutilation, forced sterilisation or forced abortion, should be given due consideration in so far as they are related to the applicant’s well-founded fear of persecution.

Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au genre du demandeur — notamment l’identité de genre et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, résultant par exemple dans des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés — dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté.




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Date index: 2023-04-08
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