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Changeover plan for the company

Traduction de «changeover plan for the company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
changeover plan for the company

plan de basculement de l'entreprise


Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]


Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio


Action Plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the EU

Plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne


Claim - The Great-West Life Assurance Company Administrators for : Canadian Forces Dependants Dental Care Plan

Demande de remboursement - Great-West Compagnie d'Assurance-Vie administrateurs pour - Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. A national changeover plan covering all aspects of the organisation of the euro changeover should be prepared, discussed with the representatives of the main economic operators (credit institutions, retail sector, CIT companies, the vending industry, consumer associations, chambers of commerce etc.) and regularly updated.

2. Un programme national de passage à l’euro, couvrant tous les aspects de l’organisation du basculement, devrait être élaboré, examiné avec les représentants des principaux opérateurs économiques (organismes de crédit, secteur du commerce de détail, entreprises du secteur des TIC, secteur de la distribution automatique, associations de consommateurs, chambres de commerce, etc.) et actualisé régulièrement.


In view of the difficulties likely to be faced by future Eurosystem NCBs in planning the volume and denominations of euro banknotes needed after the cash changeover date, such Eurosystem NCBs must have the possibility, immediately after the cash changeover date, to refine the denominational structure of their stocks of euro banknotes at low cost.

Les futures BCN de l’Eurosystème étant susceptibles de rencontrer des difficultés dans la prévision du volume et des valeurs unitaires de billets en euros qui seront nécessaires après la date de basculement fiduciaire, ces BCN de l’Eurosystème doivent avoir la possibilité, immédiatement après la date de basculement fiduciaire, d’affiner à peu de frais la structure de leurs stocks de billets en euros en ce qui concerne les valeurs unitaires.


In order to assist enterprises in their changeover preparations, the NECC has published a "Euro changeover checklist for business organisations", complemented by a toolkit for retailers containing information on the planning and implementation of the retailers' changeover preparations, a euro converter and a conversion chart, thereby setting examples of good practice.

Afin d'aider des entreprises dans leurs préparatifs, le NECC a publié à leur intention une liste de vérification pour le basculement à l'euro, complété par un ensemble d'outils pratiques pour les détaillants comprenant notamment des informations sur la planification et la mise en oeuvre des préparatifs de leur basculement vers l'euro, un convertisseur euro et une table de conversion, tout ceci constituant un exemple de bonne pratique.


While only credit institutions and national post offices that have an account with their future Eurosystem NCB are currently entitled to sub-frontload euro banknotes and coins to professional third parties, experience gained so far with cash changeovers pursuant to Guideline ECB/2006/9 has demonstrated the usefulness of involving cash in transit companies in sub-frontloading operations.

Alors que seuls les établissements de crédit et les bureaux de poste nationaux qui ont un compte auprès de leur future BCN de l’Eurosystème sont actuellement habilités à livrer des billets et des pièces en euros en sous-préalimentation à des tiers professionnels, l’expérience acquise jusqu’à présent à l’occasion des basculements fiduciaires réalisés en application de l’orientation BCE/2006/9 a démontré qu’il est utile d’associer des sociétés de transport de fonds aux opérations de sous-préalimentation.


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Regarding the changeover of capital markets, the update of the national changeover plan specifies the conversion of share capital, the redenomination of securities and the changes to the Companies Act which are currently under preparation.

En ce qui concerne le basculement des marchés de capitaux, la mise à jour du plan national de basculement précise les modalités de conversion du capital social des entreprises et de relibellement des titres, et annonce les modifications de la loi sur les entreprises qui sont actuellement en cours de préparation.


5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the rece ...[+++]

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une ...[+++]


It means we need government agencies and planning in the field of companies' social responsibilities at both national and European level dealing with, one: information and, when I say information, I mean that we need to publicise the fact that companies constantly and consistently involved in social responsibility programmes have improved their profits considerably, and two: coordinating these efforts, so that we obtain optimum social and economic results, and by this I mean coordinating small and medium-sized enterprises, transparency, one of the most important issues dealt with by the rapporteurs, the facility to verify what companies ...[+++]

Cela signifie que, au niveau tant européen que national, l’intervention des autorités publiques et la planification dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises sont nécessaires. Cette exigence porte, premièrement, sur l’information - et, à cet égard, je pense qu’il très important de dire à quel point certaines entreprises qui participent de manière constante et cohérente à des programmes de responsabilité sociale ont vu leurs bénéfices croître. Elle porte deuxièmement sur la coordination de ces efforts afin d’obtenir les meilleurs résultats sociaux et économiques possibles - coordination qui devra concerner également les PME - ...[+++]


- the ten largest companies control over 50% of the EU market. Further mergers of these companies are planned and it is expected that within a few years only between 5-8 companies will dominate.

- les dix plus grandes sociétés contrôlent plus de 50% du marché de l’UE ; d’autres fusions sont prévues et, d’ici quelques années, de 5 à 8 entreprises devraient dominer le marché.


Ladies and gentlemen, the Commission has shown that it is playing an active and willing role to prepare for the introduction of the euro, and that it is concerned that consumers and businesses, from the largest to the smallest, receive the information they need. With the support of the European Union, Member States have put in place national plans for the changeover to the euro.

La Commission s'est montrée, Mesdames et Messieurs les députés, active et volontariste pour préparer l'arrivée de l'euro, avec le souci que les consommateurs et les entreprises, les plus importantes comme les plus petites, reçoivent l'information nécessaire. Avec l'appui de l'Union européenne, les États membres ont mis en place des plans nationaux de passage à l'euro.


This scoreboard includes a summary note on the preparation of the different actors, a table on the use of the euro and a comparative table on the elements of national cash changeover plans.

Ce tableau d'affichage comprend une note de synthèse sur l'état de préparation des différents acteurs, un tableau relatif à l'utilisation de l'euro et un tableau comparatif sur les éléments des plans nationaux de passage à la nouvelle monnaie.




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Date index: 2021-07-12
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