Traduction de «child custody » (Anglais → Français) :

7. appelle à mettre davantage l'accent sur la protection des droits de l'enfant, tout particulièrement en matière d'aide aux enfants qui sont retirés à leur famille alors qu'ils se trouvent à l'étranger; estime que tous les litiges portant sur la garde parentale dans lesquels sont impliquées des familles résidant à l'étranger devraient être réglés sur la base de la convention des droits de l'enfant des Nations unies, qui accorde une attention particulière à la préservation de l'identité de l'enfant;

3. demande à la Commission de s'assurer de toute urgence que les États membres transposent et appliquent correctement la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens, étant donné que des pétitions sont régulièrement envoyées au sujet de problèmes rencontrés dans ce domaine, y compris par les conjoints et les enfants des citoyens concernés; relève l'augmentation du nombre de pétitions en provenance de plusieurs États membres au sujet de différends portant sur la garde d'enfants dans un contexte transfrontalier dans le cadre du règlement Bruxelles II bis, ainsi que, plus particulièrement, à l'encontre des autorités de ...[+++] certains États membres au sujet de parents qui se sont vu retirer la garde de leur enfant après avoir exercé leur droit à la libre circulation au sein de l'Union;

86. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la garde des enfants et l'enlèvement international d'enfants;

(l) L'Union européenne devrait accorder une attention particulière à la discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans le droit familial et social des pays tiers, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne le droit au mariage et le droit de garde des enfants;

12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.

Nous en avons besoin pour favoriser les échanges, pour que quand un juge français se prononce sur une garde d'enfant, sur un retour après enlèvement, il n'ait pas la tentation du réflexe nationaliste.