Traduction de «civil aviation safety inspector-cabin safety » (Anglais → Français) :

Pour la mise en œuvre du présent règlement, des règlements (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 et du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne , les États membres et la Commission assurent, conformément à leur rôle respectif prévu par le présent règlement, une coordination appropriée avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne afin de garantir que tous les aspects de sécurité sont dûment pris en compte.

Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à la fois l'indispensable protection des données sensibles en matière de sécurité et l'information adéquate du public quant au niveau de la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environnement y afférente, eu égard au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ainsi qu'à la législation nationale pertinente.

Pour la mise en œuvre du présent règlement, des règlements (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 et du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne , les États membres et la Commission assurent, conformément à leur rôle respectif prévu par le présent règlement, une coordination appropriée avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne afin de garantir que tous les aspects de sécurité sont dûment pris en compte.

(10) Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à la fois l'indispensable protection des données sensibles en matière de sécurité et l'information adéquate du public quant au niveau de la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environnement y afférente, eu égard au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(4) ainsi qu'aux dispositions législatives nationales pertinentes.

A ces fins, la Commission propose que l'organisation soit habilitée à : - élaborer et adopter des règlements contraignants relatifs à la sécurité aérienne (notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication, l'exploitation et l'entretien des appareils, ainsi que les personnes et les organismes concernés par ces tâches); - coopérer avec les parties contractantes pour garantir une application uniforme des réglementations communes; - réaliser, directement ou par l'intermédiaire d'organismes compétents, les contrôles techniques requis destinés à vérifier la conformité avec les réglementations communes, délivrer les certificats correspondants et garantir un suivi continu du niveau de sécurité de l' ...[+++]aviation; - établir, dans son domaine de compétence, les relations internationales requises, ce qui comprendra la coopération, avec les autorités aéronautiques étrangères, visant à l'harmonisation des règlements et des actions de coopération visant à promouvoir l'application des normes européennes en matière de sécurité aérienne.

Cela est dû principalement aux inspections et aux vérifications effectuées régulièrement par les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile de Transports Canada.