Traduction de «civil large » (Anglais → Français) :

10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue ...[+++] période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;

10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue ...[+++] période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;

10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue ...[+++] période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;

De son côté, le Conseil a considéré dès juillet 1999 que « la mise en place d'un système de navigation par satellite à usage civil permettra de parvenir à une indépendance accrue dans une des technologies clés les plus importantes » et que « la mise au point d'un système de navigation par satellite à usage civil offre à l'industrie européenne des possibilités d'accroître sa compétence et de tirer profit sur une grande échelle des possibilités qu'ouvre cette technologie d'avenir ».

(4 bis) Il convient également que la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée "convention HNS") et la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "hydrocarbures de soute") soient ratifiées par tous les États membres et par un grand nombre de pays tiers et que tous les États membres et un grand nombre de pays tiers ratifient le projet de convention sur l'enlèvement des épaves dès son adoption.

C. considérant que le débat sur une harmonisation à grande échelle du droit civil de base des États membres est une question politiquement sensible,