Traduction de «clarify oil by settlement » (Anglais → Français) :

Ces changements portent notamment sur la mise en place d'un mécanisme visant à garantir la tenue de consultations de gouvernement à gouvernement avant qu'une Première nation ou le gouvernement du Yukon puisse envisager la mise en valeur de terres pétrolifères ou gazifères; sur la modification du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi territoriale sur le pétrole et le gaz afin de permettre l'examen des décisions importantes en matière de conservation du pétrole et du gaz, par un groupe incluant des membres nommés par les Premières nations du Yukon; sur les modalités d'exploitation des gisements chevauchant des terres désignées dans un accord de règlement et des te ...[+++]rres du Yukon; et, ce qui est très important, sur l'obligation de conclure une entente relative aux retombées de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de faire en sorte que les Premières nations et les autres habitants du Yukon bénéficient des possibilités d'emploi, de passation de marchés et de formation découlant de cette exploitation.

Il convient de préciser que les titulaires d’une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE sont également les «exploitants» responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , et qu’ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les soci ...[+++]étés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.

Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou de la détention d'autres instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui donnent le droit d'acquérir des actions, à l'égard de teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans des limites et selon des garanties applicables dans toute la Communauté.

Le comité conseille fortement au ministre d'apporter des précisions à la nouvelle définition donnée à « système de compensation et de règlement » dans la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, comme il l'est proposé dans le projet de loi S-5, et de préciser que les dispositions en question visent les administrations à l'extérieur du Canada et des provinces.

La troisième source de financement, ou de ressources, pour cet écart, c'est la Resco, société créée par les réserves pour développer leurs ressources pétrolières et gazières.