38. Where a contract involves the handling of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED in communication and information systems operated by a contractor, the European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the contract or any subcontract specifies the necessary technical and administrative requirements regarding accreditation of the communication and information systems commensurate with the assessed risk, taking account of all relevant factors.
38. Si un contrat prévoit le traitement d'informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED au moyen de systèmes de communication et d'information exploités par un contractant, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, veille à ce que les exigences techniques et administratives d'homologation desdits systèmes, proportionnées au risque évalué à l'aune de tous les facteurs pertinents, soient précisées dans le contrat.