Traduction de «comment on activity's different circumstances » (Anglais → Français) :

4. observe que, dans ses activités dans les pays tiers, la BEI a jusqu'à présent mis en œuvre les objectifs politiques fixés par le Conseil; est convaincu que les activités de prêt de la BEI doivent être cohérentes, dans les domaines de compétence de la banque, entre les pays, simples dans l'approche des différents acteurs et instruments de l'Union, flexibles en ce qui concerne la capacité de l'Union à apporter une réponse à des situa ...[+++]tions qui sont très différentes d'un pays à un autre, compatibles avec la réalisation des objectifs du Millénaire et responsables aussi bien vis-à-vis du public que du Parlement en ce qui concerne l'utilisation et l'efficacité des crédits dépensés, qui proviennent de l'Union;

3. observe que, dans ses activités dans les pays tiers, la BEI a jusque-là mis en œuvre les objectifs politiques fixés par le Conseil; est convaincu que les activités de prêt de la BEI, tout en demeurant dans les domaines de compétence de la banque, doivent être cohérentes avec les pays, que la BEI doit assurer une simplicité d'approche des différents acteurs et instruments de l'UE et faire preuve de flexibilité en ce qui concerne ...[+++] la capacité de l'Union européenne à apporter une réponse à des situations qui sont très différentes d'un pays à un autre, que ses activités doivent être compatibles avec la réalisation des objectifs du Millénaire et que la BEI doit être responsable aussi bien vis-à-vis du public que du Parlement en ce qui concerne l'utilisation et l'efficacité des crédits dépensés, qui proviennent de l'Union européenne;

Contrairement aux observations des parties intéressées, la Commission considère donc que les AAE qui ont été conclus (comme les parties intéressées le reconnaissent) dans des circonstances économiques considérablement différentes avant l’adhésion au marché intérieur libéralisé de l’énergie, peuvent devenir des aides d’État dans le nouveau contexte économique et juridique.

- (EN) Il m’est très difficile de commenter ce cas particulier sans connaître les circonstances précises, mais je ne pense pas que nous devions avoir peur d’un débat ouvert avec ceux qui ne sont pas du même avis que nous et nous devons nous réjouir d’un débat animé sur différentes questions.

On sait que la différence de statut entre les politiques de développement et les autres politiques au niveau de l'Union est flagrante - il suffit de voir les conditions difficiles dans lesquelles la communautarisation ou la non communautarisation du FED a été réglée - et on peut difficilement admettre que nous puissions développer plus de cohérence dans les politiques de l'Union européenne sans un rôle plus actif et plus interventionniste du Conseil "développement" dans la prise de décisions politiques qui ...[+++]concernent éminemment la compétence du développement et qui a lieu au sein d'autres conseils, d'autres centres de décisions, qui vont du Conseil "agriculture et pêche", à celui de l'environnement, mais par rapport auxquels le Conseil "développement" n'a eu jusqu'à présent aucune possibilité d'être entendu ou d'intervenir.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer l ...[+++]es informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.