Traduction de «communications failure » (Anglais → Français) :

Les États membres se conforment aux dispositions pertinentes relatives aux interruptions des communications, telles qu’adoptées en vertu de la convention de Chicago.

J’estime également que cela trahit une défaillance communicationnelle de la part des ministres responsables de ce report, eux qui n’ont pas essayé de communiquer l’importance et le but de cette directive à la population, peut-être parce qu’ils n’en avaient pas le cran.

C’est le dernier maillon d’une chaîne d’échecs: un échec à coexister, qui a provoqué la crise de 1999, un échec des parties intéressées et de la communauté internationale même à trouver une solution concertée, et un échec du Conseil de sécurité.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement, ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne».

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des c ...[+++]ritères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

- considérant que ces violations concernent notamment l’interdiction de communiquer rapidement avec un juge, interdiction de communiquer rapidement avec un avocat, le refus de délai suffisant pour communiquer avec son avocatconseil, la violation du droit et la confidentialité de ses communications avec avocatconseil, le refus d’accorder à M. Öcalan des délais suffisants et de quoi préparer sa défense, le refus de l’informer des inculpations qui pesaient contre lui et le refus d’organiser un procès équitable devant un tribunal compétent indépendant et impartial,