45. Stresses that the proposals of the Commission and non-governmental transparency initiatives for the sector of extractive industries, e.g. the Natural Resource Charter, the Equator Principles and the Guideline
s for Investors and Companies by ‘Critical Resource’, are in effect pro-business; they produce legal security and sustainable long-term partnerships and act as safeguards against renationalisation, reopening of negotiations or expulsion; notes that there are problems to be addressed as well, for instance the fact
that businesses may have to disclo ...[+++]se commercially sensitive information which puts them at a competitive disadvantage, or that some agreements with governments are based on information being kept secret; 45. souligne que les propositions de la Commission et les initiatives non gouvernementales sur la transparence relatives au secteur des industries ex
tractives, comme la charte sur les ressources naturelles, les «principes de l'Équateur» et les lignes directr
ices par «ressource critique» pour les investisseurs et les entreprises, sont en réalité favorables à ce secteur; estime qu'elles instaurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre les renationalisations, les ré
...[+++]ouvertures de négociations ou les expulsions; est conscient que des problèmes restent à résoudre, comme l'obligation qui peut être imposée aux entreprises de divulguer des informations commercialement sensibles, ce qui nuit à leur compétitivité, ou le fait que certains accords avec des gouvernements reposent sur des informations tenues secrètes;