Traduction de «complete annual legal » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux ...[+++]annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...

Le rapport annuel de la Cour comporte une opinion d'audit, établissant si les comptes de l'UE sont exhaustifs et exacts et si les recettes et les dépenses ont été gérées dans le respect de toutes les obligations contractuelles et juridiques, qui sert ainsi de base pour engager la procédure de décharge, laquelle clôt le processus budgétaire annuel.

Le rapport comporte une opinion d'audit annuelle établissant si les recettes et les dépenses de l'UE ont été enregistrées dans les comptes de manière exhaustive et exacte et si elles ont été perçues ou effectuées dans le respect de toutes les obligations juridiques et contractuelles.

Ce document promet ce que de précédentes stratégies politiques annuelles ne sont manifestement pas parvenues à fournir: des propositions pratiques pour le renouveau Européen en créant des canaux de migration légale et un système d’asile commun à l’Europe - avec leur corollaire d’une meilleure gestion des frontières - afin de fournir les travailleurs et la sécurité dont l’Europe a besoin; en accélérant l’élaboration d’une politique énergétique européenne; en complétant le marché intérieur de l’énergie et du gaz; en investissant dans ...[+++] les technologies du charbon propre et en équilibrant la souplesse et la protection sociale avec les demandes des marchés pour stimuler la croissance et la compétitivité.

du rapport annuel sur le contrôle du droit communautaire, les données et/ou les réponses indispensables pour que cette commission puisse suivre toutes les initiatives judiciaires prises dans le cadre de l'application des articles 226 et 228 du Traité et concernant le traitement des pétition;

Si l'on souhaite que les préparatifs et la programmation concernant les nouveaux programmes pluriannuels, notamment les Fonds structurels, soient achevés dans les temps, soit au début de 2007, les bases juridiques nécessaires devront être en place au début de 2006 au plus tard.