If the committee were ultimately to recommend that Health Canada not issue a notice of compliance if 50 per cent of the therapeutic benefits associated with the drug weren't new benefits, would you be prepared to follow up on this proposal?
Par exemple, si le comité, à la fin de ses travaux, recommandait à Santé Canada de ne pas donner un avis de conformité si le produit n'a pas 50 p. 100 d'effets thérapeutiques nouveaux, seriez-vous en mesure de donner un suivi à une recommandation comme celle-là?