Implementing acts setting out common measures and procedures for the implementation of the common basic standards on aviation security which contain sensitive security information, together with Commission inspection reports and the answers of the appropriate authorities should be regarded as EU classified information within the meaning of Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 amending its internal rules of procedure (4).
Les mesures d’application établissant les mesures et les procédures communes relatives à la mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation et contenant des informations sensibles sur la sûreté, ainsi que les rapports d’inspection de la Commission et les réponses fournies par les autorités compétentes, doivent être considérées comme «informations classifiées de l’Union européenne» au sens de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (4).