Traduction de «contracts concerning domestic » (Anglais → Français) :

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires en vue de l’application des dispositions de la présente Convention ou de celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts prélevés par le gouvernement d’un État contractant dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.

3. Un État contractant ne peut augmenter la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par sa législation interne et, dans tous les cas, après l’expiration d’une période de cinq ans suivant la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés.

3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués.

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

58. souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en rai ...[+++]son d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole est fermé aux investissements étrangers, des opportunités existent pour les entreprises de l'Union européenne dans les secteurs extérieurs mais liés au secteur agricole et qui sont ouverts aux investissements étrangers, ce qui pourrait remédier à de nombreux problèmes de stockage; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées vers l'agriculture en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux défis de la mondialisation et à étudier des partenariats dans les secteurs de la transformation des produits agricoles;

58. souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en rai ...[+++]son d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole est fermé aux investissements étrangers, des opportunités existent pour les entreprises de l'Union européenne dans les secteurs extérieurs mais liés au secteur agricole et qui sont ouverts aux investissements étrangers, ce qui pourrait remédier à de nombreux problèmes de stockage; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées vers l'agriculture en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux défis de la mondialisation et à étudier des partenariats dans les secteurs de la transformation des produits agricoles;