Since those provisions of the Charter have been adjudicated, it has been determined that, for example, a preliminary inquiry is not a court of competent jurisdiction for purposes of the Charter but a provincial court, a superior court of a province, and the Supreme Court of Canada and courts of appeal are courts of competent jurisdiction.
J'espère que Son Honneur en tiendra compte dans sa décision. Ces dispositions de la Charte ont fait l'objet de décisions judiciaires qui établissent, par exemple, qu'une enquête préliminaire ne constitue pas un tribunal compétent aux fins de la Charte, contrairement à une cour provinciale, à la cour supérieure d'une province, aux cours d'appel et à la Cour suprême du Canada.
