Traduction de «criminal procedure » (Anglais → Français) :

procédure pénale | droit de la procédure pénale

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

procédure pénale militaire

Procédure et preuve en matière pénale [ Procédure et preuve en matière criminelle ]

Loi d'introduction du Code de procédure pénale

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant ...[+++]le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

EL || OUI || non précisé || Articles 574 et 577 du code de procédure pénale; articles 10, 11(2), 13, 88, 103, du code pénal, article 282 du code de procédure pénale.

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États m ...[+++]embres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;