Traduction de «deliver business research proposals » (Anglais → Français) :

proposer des recherches commerciales

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]se en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

Proposera une augmentation de 80% du soutien à la recherche dans le domaine des TIC au niveau communautaire d’ici à 2010 et invitera les États membres à en faire de même Donnera la priorité, dans la recherche stratégique dans le domaine des TIC, aux principaux piliers technologiques du 7ème PCRD (2007) Lancera des initiatives de recherche et de déploiement pour éliminer les principaux goulots d’étranglements qui appellent des solutions à la fois technologiques et structurelles (2006) Définira des mesures complémentaires visant à encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC (2006) Elab ...[+++]orera des propositions spécifiques pour une société de l’information pour tous dans les lignes directrices stratégiques communautaires pour la cohésion 2007-2013 Définira des politiques en matière de commerce électronique visant à lever les obstacles technologiques, structurels et juridiques pour l’adoption des TIC en accordant une attention particulière aux PME Élaborera des outils pour encourager de nouvelles manières de travailler qui favoriseront l’innovation dans les entreprises et l’adaptation aux nouveaux besoins en matière de compétences |

Ces efforts faciliteront l’accès aux résultats des projets de recherche, de façon à accélérer l’adoption de nouvelles idées par l’industrie et à rentabiliser le financement public de la recherche sous la forme d’innovations concrètes proposées par les entreprises.

29. se félicite de l'intention de la Commission de proposer un allègement des règles administratives et financières auxquelles sont soumises les PME ainsi qu'un ensemble d'instruments rationalisés pour renforcer leurs capacités d'innovation tout au long du cycle d'innovation, y compris l'innovation non technologique dans le contexte du futur cadre de financement de la recherche et de l'innovation et, en particulier, des dispositifs qui succéderont au PC7 et au PIC; rappelle à la Commission l'importance de la fourniture d'une aide loc ...[+++]ale aux PME, par exemple grâce à la participation des centres d'innovation, des chambres de commerce, des organisations professionnelles et des groupements pour l'innovation;