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Commercial Samples Remission Order
Samples of Negligible Value Remission Order

Traduction de «designers' samples remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Designers' Samples Remission Order, 1993

Décret de remise de 1993 sur les échantillons haute-couture


Commercial Samples Remission Order

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]


Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. This Order may be cited as the Commercial Samples Remission Order.

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les échantillons commerciaux.


HTMLFull Document: Commercial Samples Remission Order |

HTMLTexte complet : Décret de remise sur les échantillons commerciaux |


XMLFull Document: Commercial Samples Remission Order [13 KB] |

XMLTexte complet : Décret de remise sur les échantillons commerciaux [14 KB] |


SI/98-10 Order Amending the Commercial Samples Remission Order;

TR/98-10 Décret modifiant le Décret de remise sur les échantillons commerciaux,


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II. 6. 1 A test of language skills will be designed and administered across the European Union to samples of pupils at the end of compulsory education, in order to gather data for the new European indicator of language competence.

II. 6. 1 Un test des compétences linguistiques sera conçu et diffusé dans l'ensemble de l'Union européenne à des échantillons d'élèves achevant l'enseignement obligatoire, afin de collecter des données pour le nouvel indicateur européen de compétence linguistique.


the possibility to perform the unloading and the sampling in a sheltered place at the designated point of import; it must be possible to place the consignment of the feed and food under the official control of the competent authority from the DPI onwards in cases where, after agreement by the competent authority, the consignment has to be transported to a place in the immediate neighbourhood of the DPI in order to perform the sampling;

la possibilité d'effectuer le déchargement et l'échantillonnage dans un endroit abrité au point d'importation désigné; il doit être possible de placer le lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires sous le contrôle officiel de l'autorité compétente dès le PID si, avec l'accord préalable de l'autorité compétente, le lot doit être déplacé vers un lieu situé dans le voisinage immédiat du PID pour permettre son échantillonnage;


Clustering may be necessary in order to design the sampling plan and to report economic variables.

un regroupement peut se révéler nécessaire pour concevoir le plan d'échantillonnage et rendre compte des paramètres économiques.


designated part of a large lot in order to apply the sampling method on that designated part.

la partie d'un lot de grande taille désignée afin d'y appliquer le mode de prélèvement.


sublot’ means a designated part of a large lot in order to apply the sampling method on that designated part; each sublot must be physically separate and identifiable;

«sous-lot»: la partie d'un grand lot à laquelle doit s’appliquer le mode de prélèvement et qui a été désignée à cet effet; chaque sous-lot doit être physiquement séparé et identifiable;


In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certification Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; au TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et au TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.




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Date index: 2023-04-07
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