While the European Parliament and Council do not seek to interfere in the legislative processes of the Member States insofar as the implementation of this Regulation is concerned, nevertheless the practice inter alia
of confiscating and destroying consignments of cat and dog fur s
eeking to enter the Community in breach of the Regulation, together with the revocation of import/export licences for all kinds of fur, would have a salutary impact on any tr
aders attempting to break ...[+++] the law.
Si le Parlement européen et le Conseil ne cherchent pas à intervenir dans les processus législatifs des États membres pour ce qui concerne l'application du présent règlement, les pratiques consistant, notamment, à confisquer et à détruire les expéditions de fourrure de chat et de chien essayant de pénétrer au sein de l'Union européenne en violation du règlement, de même que le retrait des licences d'importation/d'exportation pour toutes sortes de fourrures, auraient une influence salutaire sur les négociants qui cherchent à enfreindre la législation.