As requested by the European Parliament, the thresholds for the inclusion of legal persons into the scope of the directive no longer exist, as long as the counterpart is a public authority, a central bank (including the BIS and multilateral development banks), a financial institution or a central counterparty, a settlement agent or a clearing house.
Comme le Parlement européen le demandait, les seuils déterminant l'inclusion d'entités morales dans le champ d'application de la directive sont supprimés, dès lors que la contrepartie est une autorité publique, une banque centrale (y compris la BRI et les banques multilatérales de développement), un établissement financier ou une contrepartie centrale, un organe de règlement ou une chambre de compensation.