The Council amended the joint action concerning the control of exports of dual-use goods adopted in 1994, lifting the requirement, for certain goods, of individual authorizations for consignments dispatched from one Member State to another.
Le Conseil a modifié l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage, adoptée en 1994, en vue de ne plus exiger, pour certains biens, des autorisations individuelles pour les envois d'un Etat membre à un autre.