Traduction de «document starting » (Anglais → Français) :

pierre qui commence à bifurquer [ pierre qui commence à courber | pierre qui commence à couper ]

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Fiche d'information: L'accès au financement pour les start-up — Financement par l'Union et investissements en capital-risque Fiche d'information: Un cadre de soutien aux PME et aux start-up en matière de DPI Fiche d'information: Restructuration précoce et seconde chance pour les entrepreneurs (en anglais) Initiative en faveur des start-up et des scale-up Document de travail des services de la Commission: Mettre la propriété intellectuelle au service des PME pour encourager l'innovation et la croissance Résultats de la consultation pub ...[+++]lique relatives aux jeunes entreprises Manifeste relatif à l'expansion des entreprises en Europe (en anglais)

Document de travail des services de la Commission: Mettre la propriété intellectuelle au service des PME pour encourager l'innovation et la croissance Résultats de la consultation publique relatives aux jeunes entreprises Manifeste relatif à l'expansion des entreprises en Europe

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatl ...[+++]antique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;

11. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que les critères de transparence pour les organisations de partenaires, de patients, du secteur des soins de santé et les organisations de consommateurs ont été révisés en 2014 afin d'accroître la transparence du financement; prend acte de l'adoption du document comprenant des critères détaillés relatifs à l'évaluation des informations financières par les organisations de patients, de consommateurs et les organismes de soins de santé; observe, en outre, que ce document est utilisé pour évaluer si les organisations peuvent être invitées à participer au dialogue avec l'Agence; rappelle qu'il indiq ...[+++]ue également que les organisations doivent déclarer tout conflit d'intérêts au début des réunions lors desquelles le dialogue est entamé; note avec regret la réduction de la période de carence, qui passe de cinq à trois ans; note avec regret le maintien de la distinction arbitraire entre conflits d'intérêts directs et indirects; invite également l'Agence à mettre en place une liste des organisations de patients avec lesquelles elle travaille et de la mettre sur son site web, avec un lien vers les sources de financement de ces organisations afin de renforcer la transparence;