In areas which have developed more recently, however, the restrictive effects of copyright protection on legitimate competition can become excessive, for example, in respect of purely functional industrial designs and computer programs.
Cependant, dans les secteurs qui se sont récemment développés, un exercice restrictif de la protection accordée par le droit d'auteur peut avoir une incidence sur la concurrence légitime, notamment dans les domaines des dessins et modèles industriels et du logiciel.