Traduction de «employees' social security contribution » (Anglais → Français) :

A. considérant que les inspections du travail jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs salariés, de garantir le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre les environnements de travail dangereux, d'empêcher les pratiques abusives au travail et de promouvoir une croissance économique équitable et sociale, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ...[+++] ainsi à augmenter les recettes fiscales et les recettes des systèmes de protection sociale et à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d'accident du travail et pour leurs pensions;

A. considérant que les inspections du travail jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs salariés, de garantir le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre les environnements de travail dangereux, d'empêcher les pratiques abusives au travail et de promouvoir une croissance économique équitable et sociale, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ...[+++] ainsi à augmenter les recettes fiscales et les recettes des systèmes de protection sociale et à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d'accident du travail et pour leurs pensions;

De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.

Vu l’article 49 du traité CE sur la libre prestation des services, l’article 14, paragraphe 1, points a et b, et l’article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, qui porte notamment sur les régimes de sécurité sociale, mais aussi l’article 1, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la Commission voudrait-elle indiquer si elle sait que l’Institut allemand des assurances sociales (DVKA) exige des travailleurs des autres États membres de l’Union, détachés sur le territoire allemand dans le ca ...[+++]dre d’une prestation de services, le versement de cotisations sociales?

Vu l’article 49 du traité CE sur la libre prestation des services, l’article 14, paragraphe 1, points a et b, et l’article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, qui porte notamment sur les régimes de sécurité sociale, mais aussi l’article 1, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la Commission voudrait-elle indiquer si elle sait que l’Institut allemand des assurances sociales (DVKA) exige des travailleurs des autres États membres de l’Union, détachés sur le territoire allemand dans le ca ...[+++]dre d’une prestation de services, le versement de cotisations sociales?

Cela inclut la rémunération des travailleurs salariés dans le pays concerné, les relations avec les autorités administratives de l'État concerné, les cotisations de sécurité sociale.