The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-24,
An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the
Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insuranc
...[+++]e Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant l
a Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu,
...[+++]la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.