Traduction de «enforce customer's debt repayment » (Anglais → Français) :

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentiel ...[+++]le; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et des États membres et de compléter les règles en matière de dette douanière et de garanties, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le lieu où la dette douanière prend naissance, le calcul du montant des droits à l'importation et à l'exportation, la garantie correspondant à ce montant, ainsi que le recouvrement, le remboursement, la remise et l'extin ...[+++]ction de la dette douanière.

4. Lorsqu'une dette douanière est rétablie en vertu de l'article 116, paragraphe 7, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l'article 121, et jusqu'à la date à laquelle la décision relative au remboursement ou à la remise a été arrêtée.

4. Lorsque l’exigibilité des droits est rétablie en vertu de l’article 79, paragraphe 5, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l’article 84, et jusqu’à ce qu’une décision ait été arrêtée au sujet de cette demande de remboursement ou de remise.

L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.

D'autres recommandations portent sur la recherche, en collaboration avec les talibans, d'une méthodologie adéquate, en vue du remboursement de la dette importante des petits exploitants agricoles ; sur la recherche de politiques en vue d'un développement durable qui ne soit pas lié à la drogue et une mission d'évaluation afin d'envisager les aspects judiciaires et policiers du trafic de drogue en Afghanistan.