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Enterprise's tax accounts
Non-resident tax - Auditor's statement of account
OECD Transfer Pricing Guidelines
Tax account

Traduction de «enterprise's tax accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert




Accountant's Report in connection with the Reconfiguration of the Child Tax Benefit Entitlements for the Province

Rapport de l'expert-comptable à l'égard de la restructuration des droits à la prestation fiscale pour enfants pour la province de ...


Non-resident tax - Auditor's statement of account

L'impôt des non-résidents - Relevé de compte du vérificateur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State, and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may b ...[+++]

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et im ...[+++]


and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations that differ from those that would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.


and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.


Think Small First (Latvia): The overall winning initiative, developed by the Latvian Chamber Of Commerce and Industry (LCCI), helped micro-enterprises by promoting the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system, introducing a micro-credit programme and by making information about launching a business available in one place.

Think Small First (Lettonie): le vainqueur toutes catégories est une initiative mise au point par la chambre de commerce et d’industrie de Lettonie qui a aidé les microentreprises en favorisant l'instauration d’un taux d’imposition spécial et d'un système de comptabilité fiscale simplifié, en introduisant un programme de microcrédit et en centralisant les informations sur la création d'entreprises.


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The initiative helped micro-enterprises by promoting the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system, introducing a micro-credit programme; and consolidating and making available information about launching a business.

Le projet a aidé les micro-entreprises en favorisant la création d'un taux d'imposition spécial et un système de comptabilité fiscale simplifié, en introduisant un programme de micro-crédit et en facilitant l'accès aux informations relatives à la création des entreprises.


90. Supports private-sector initiatives designed to facilitate the access of SMEs – in particular micro-enterprises – to funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals designed to reduce to 15 days the time required to obtain a small loan (less than EUR 25 000); believes that such partnerships are effective for micro-enterprises because, firstly, accountancy professionals prepare and send online all the ...[+++]

90. soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une as ...[+++]


the link between companies' legal and tax accounting operations, that is the accounting principles underlying the determination of taxable revenue for tax purposes,

le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables sous-tendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales,


45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; calls on the Com ...[+++]

45. réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme el ...[+++]


6. Underlines that Europe-wide tax policy coordination is still needed, which should be employment-friendly, pursue further tax reforms to reduce the fiscal burden on labour, create a more small- and medium-enterprise-friendly tax system and use tax incentives to stimulate private investment in particular in the fields of research, education, training and life-long learning while at the same time ensuring stable financing for social protection; proposes in this context a Europe-wide tax on capital income which could be used in particular for public-private investment/partnerships in trans-European infrastructure projects, such as in com ...[+++]

6. souligne qu'il demeure nécessaire de procéder à une coordination de la politique fiscale au niveau européen, laquelle devrait être favorable à l'emploi, prévoir d'autres réformes fiscales visant à réduire la charge des impôts pesant sur le travail, donner lieu à un système fiscal plus favorable aux petites et moyennes entreprises et recourir à des incitations fiscales en vue de stimuler l'investissement, en particulier dans le domaine de la recherche, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, tout en garantissant parallèlement un financement stable de la protection sociale; propose dans ce contexte l'introduct ...[+++]


We must surely be aware that the 18 million small and medium-sized enterprises in Europe account for two-thirds of the workforce and, in the final analysis, for 80% of tax revenue, a fact which, I believe, entitles them to work closely with others in research and thus help to shape Europe's future.

Nous devons savoir que 18 millions de petites et moyennes entreprises en Europe représentent les deux tiers de l'emploi et que ces entreprises paient finalement 80 % des impôts. À mon sens, c'est justement à ce titre, c'est-à-dire en raison du fait qu'elles paient 80 % des impôts, qu'elles ont également un droit de participation intensive à la recherche et donc à l'avenir de l'Europe.




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Date index: 2022-01-24
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