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Unprotected work
Work excluded from copyright protection
Work excluded from protection

Traduction de «excluded from copyright protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, under Italian law, designs pre-dating the implementation of the Directive in Italy are excluded from copyright protection for a period of 13 years.

Or, en vertu de la législation italienne, les dessins et modèles antérieurs à la mise en œuvre de la directive en Italie sont exclus de la protection par le droit d’auteur pendant une période de 13 ans.


22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal unce ...[+++]

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le sec ...[+++]


(2) Where the Minister certifies by notice, published in the Canada Gazette, that any country that is not a treaty country grants or has undertaken to grant, either by treaty, convention, agreement or law, to citizens of Canada, the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by this Act, the country shall, for the purpose of the rights conferred by this Act, be treated as if it were a country to which this Act extends, and the Minister may g ...[+++]

(2) Si le ministre certifie par avis, publié dans la Gazette du Canada, qu’un pays autre qu’un pays signataire accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens, ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la présente loi, ce pays est traité, pour l’objet des droits conférés par la présente loi, comme s’il était un pays tombant sous l’application de la présente loi; et il est loisible au ministre de délivrer ce certificat, bien que les recours pour assurer l’ ...[+++]


The International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) has expressed concern over the weak state of Canada’s copyright laws and the need to protect Canadian artists from lost revenue due to Internet piracy (28) IFPI argues that stronger copyright protection will result in increased legal downloads of copyrighted music (29)

La Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI) a exprimé ses craintes face à une législation en matière de droit d’auteur qu’elle juge trop faible et estime nécessaire de protéger les artistes canadiens du piratage par Internet qui leur fait perdre des revenus(28). L’IFPI estime qu’une protection plus grande du droit d’auteur aboutira à une augmentation du téléchargement licite de musique protégée par un droit d’auteur(29).


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Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Ita ...[+++]

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.


One cannot but note that citizens are only protected if they travel further than 250 km by coach or bus. Where is the protection for the rights of citizens of Europe if – as Mrs Meissner has already stressed – entire States such as Cyprus, Luxembourg and Malta are excluded from this protection?

Force est de constater que les citoyens ne sont protégés que s’ils voyagent en autobus ou autocar sur une distance supérieure à 250 km. Où est la protection des droits des citoyens en Europe si — comme l’a déjà souligné Mme Meissner —, des pays entiers tels que Chypre, Malte et le Luxembourg sont exclus de cette protection?


Parliament’s compromise text has four main planks, all of which we wholeheartedly support: firstly, an extension of the term of copyright protection for performers and record producers from 50 to 70 years; secondly, a new claim for session players amounting to 20% of record labels’ off-line and online sales revenue; thirdly a ‘use it or lose it’ provision that allows performers to recover the rights after 50 years, should the producer fail to market the sound recording; and, fourthly, a so-called ‘clean slate’, which prevents recor ...[+++]

Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s’élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause « use it or lose it » qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n’est pas parvenu à commercialiser l’enregistrement sonore ...[+++]


, it is difficult to do so when we get amendments from colleagues attached to which is an article in the Financial Times stating that we should vote against copyright, when at the bottom of that article it says ‘copyright protected’.

Toutefois, c’est difficile à faire quand nous recevons des amendements de collègues auxquels est attaché un article du Financial Times affirmant que nous devons voter contre le droit d’auteur, alors qu’au bas de l’article en question on peut lire « droit d’auteur protégé ».


It is for this reason that we are in favour of extending the copyright protection period to 95 years, and we are requesting that the additional earnings generated by this extension be given exclusively to the artists and that, in particular, for the additional 45 years, the latter should be released from the contractual obligation requiring them to transfer part of the revenue to third parties.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la prolongation, jusqu’à 95 ans, de la durée de protection du droit d’auteur et nous demandons que les gains supplémentaires qu’engendre cette prolongation soient versés exclusivement aux artistes et qu’en ce qui concerne la durée complémentaire de 45 ans, cette dernière soit exempte de l’obligation contractuelle qui exige que les artistes transfèrent une partie de leurs revenus à des tiers.


First, the United Kingdom revived copyright in some public domain works in 1996 when it extended the period of copyright protection from 50 to 70 years after the author's death in order to allow the estates of authors who had died between 50 and 70 years previously to benefit, as much as possible, from the extended protection henceforth accorded to the works of all deceased British authors.

Tout d'abord, le Royaume-Uni a rétabli le droit d'auteur pour certaines oeuvres du domaine public en 1996, lorsqu'il a porté la période de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur afin de permettre à la succession des auteurs morts dans les 50 à 70 années précédentes de profiter le plus possible de la protection accrue ainsi accordée aux oeuvres de tous les auteurs britanniques décédés.




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'excluded from copyright protection' ->

Date index: 2021-01-01
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