Traduction de «forms copyright protection » (Anglais → Français) :

17. demande plus précisément à la Commission de développer, dans le cadre de l'agenda numérique, un cadre moderne du droit d'auteur qui tienne dûment compte de la numérisation et de la convergence des médias et d'encourager le développement de l'Internet, qui offre de nombreuses nouvelles perspectives pour la circulation des contenus créatifs et l'accès à ces contenus, mais qui présente aussi des risques, par exemple sous la forme de piraterie du contenu protégé par des droits d'auteur; est favorable au renforcement des mesures de lutte contre le piratage en ligne et de protection ...[+++] des droits d'auteur;

G. considérant que, au sein de la société actuelle de l'information et de la technologie numérique émergent de nouvelles formes de production, de distribution et de consommation qui génèrent de nouveaux produits et services culturels qui doivent être protégés contre le piratage mais qui, plus généralement, exigent aussi des modèles opérationnels et économiques appropriés garantissant l'accessibilité, l'ouverture et la diversité des produits à contenu culturel, tout en préservant leur nature spécifique par rapport à des produits commerciaux ordinaires et en accordant une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de dr ...[+++]oits pour l'usage qui est fait d'un contenu culturel protégé par un droit d'auteur,

Les deux termes se rapportent aux mesures de protection du droit d’auteur : une « mesure technique » est intégrée dans une copie physique d’une œuvre – par exemple un DVD ou un CD – pour empêcher la violation du droit d’auteur; « l’information sur le régime des droits » est jointe ou intégrée à toute forme de média numérique, et réglemente (mais n’interdit pas nécessairement) les utilisations de l’œuvre.

25. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les dé ...[+++]tenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;

22) Connaissances: les résultats, y compris les informations, protégeables ou non, résultant des actions directes et des actions indirectes, ainsi que le droit d'auteur ou les droits attachés auxdits résultats par suite de la demande ou de la délivrance éventuelle de brevets, de dessins et modèles, d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

Aucune des directives communautaires existantes en matière de droit d'auteur ne comporte de dispositions relatives a la responsabilité, quoiqu'elles aient aussi introduit de nouvelles formes de protection.