Traduction de «funding agreement » (Anglais → Français) :

Si un ou plusieurs accords opérationnels et/ou accords de garantie, selon le cas, sont toujours en vigueur au [31 décembre 2023], le présent accord de financement est prorogé du commun accord des parties.

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue;

Dans le cas où l'intermédiaire financier n'obtient pas l'effet de levier minimum indiqué dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c), du présent article, il est contractuellement tenu de verser des amendes au bénéfice de l'État membre participant, conformément aux conditions indiquées dans l'accord de financement.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur ...[+++] un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.

4. Les modalités des contributions des fonds à participation soutenus par le programme opérationnel aux fonds de capital-risque, aux fonds de garantie et aux fonds de prêts sont définies dans une convention de financement entre, d'une part, le fonds de capital-risque, le fonds de garantie ou le fonds de prêts et, d'autre part, le fonds à participation.