Traduction de «general government employees' federation » (Anglais → Français) :

Les objectifs budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administration de l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou fortement décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales et sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants qui figurent également dans l'annexe.

La délégation des États-Unis a expliqué que, en vertu de l'annexe 3 de l'accord et en l'absence d'un contrat sur une paire de villes attribué par l'administration générale des services des États-Unis, un employé des pouvoirs publics américains ou une autre personne dont le transport est payé par ceux-ci (autre qu'un employé, un militaire ou une personne dont le transport est payé par le ministère américain de la défense ou le département militaire) pouvait réserver un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté européenne ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui r ...[+++]épond aux besoins du passager à un moindre coût pour les pouvoirs publics.

En ce qui concerne les droits de participation des employés, le principe est que la société issue de la fusion transfrontalière est soumise au droit national en vigueur dans le pays dans lequel elle a son siège statutaire.

En outre, les employés du gouvernement fédéral qui accepteront un poste au sein du gouvernement du Yukon auront droit à la même pension qu'avant étant donné que tous les employés du gouvernement du Yukon sont déjà membres du Régime de pensions de retraite de la fonction publique.

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ...[+++] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .

Depuis le lancement de l'initiative BioRegio par le gouvernement fédéral allemand en 1996, à partir d'un concours entre régions, une dynamique d'innovation s'est traduite par une création accrue d'entreprises et d'emplois: dans la seule région Bio-Tech de Munich, de 300 employés au départ, on a atteint le pic de 1500 en décembre 1999 (le nombre d'entreprises créées au cours de la même période va de 35 en 1996 à 93 en 1999).