Traduction de «gis benefits » (Anglais → Français) :

L'infrastructure verte présente de nombreux avantages par rapport à l'infrastructure grise qui ne cible qu'un seul objectif.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et ...[+++] pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

Nous avons entre autres instauré le fractionnement du revenu de pension; augmenté de 2 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge; doublé le crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $; augmenté le montant que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti peuvent gagner sans que leurs prestations soient réduites; fait passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour convertir un REER en FERR et procédé à la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti en plus de 25 ans.

De plus, dans le budget de 2008, le gouvernement a porté de 500 $ à 3 500 $ l'exemption maximale sur le revenu aux fins du SRG pour que les prestataires qui choisissent de travailler puissent garder une plus grande partie de leur argent durement gagné sans que cela réduise leurs prestations.

Les bénéficiaires du SRG ont profité de récentes mesures visant les aînés les plus démunis, notamment: une hausse de 7 p. 100 du SRG, supplémentaire à l’indexation, et ce, depuis 2006; une hausse de l’exemption pour gains du SRG, qui est passée de 500 $ à 3 500 $, en juillet 2008; ce qui signifie que les aînés à faible revenu qui désirent travailler peuvent conserver une plus grande part de leur SRG; la création du compte d’épargne libre d’impôt, CÉLI, qui vise à accroître les occasions d’épargne avantageuses sur le plan fiscal pour les Canadiens.

Dans sa forme actuelle, la motion n 383 haussera les prestations du SRG uniquement des personnes les plus nécessiteuses de notre société. Or, d'après moi, quiconque touche des prestations du SRG a désespérément besoin de plus d'argent.