Traduction de «government's shipbuilding procurement policy » (Anglais → Français) :

(xxv) veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics ...[+++]; rappeler qu'en outre, les politiques de marchés publics doivent être en conformité avec la convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intelle ...[+++]ctuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

2. souligne que, pour l'Union européenne, l'un des meilleurs moyens de défendre son industrie consiste à adopter des mesures incitatives encourageant la production de l'acier à partir des processus les plus efficaces et les plus équitables; fait observer que la normalisation et les politiques en matière de marchés publics jouent un rôle très important dans la mise en place de telles mesures incitatives, et que le principe des coûts du cycle de vie établi par les directives révisées de l'Union relatives aux marchés publics tient également compte des répercussions négatives qu'ont les processus de production sur l' ...[+++]environnement;

5. souligne que la croissance durable dépend du dynamisme de l'industrie européenne et, partant, presse la Commission et les États membres de soutenir le développement stratégique de secteurs-clés recourant à l'acier, en améliorant les conditions d'investissement, y compris dans les domaines de la recherche et de l'innovation et du développement des compétences, en encourageant des procédés de production efficaces et équitables (par exemple au moyen de la normalisation et de politiques de marchés publics), en renforçant le marché interne et en promouvant les projets européens de développement des infrastructures en lien avec tous les act ...[+++]eurs concernés;

1. appelle les États parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) à conclure au plus vite la réforme de cet accord, pour favoriser davantage d'équité et de transparence au niveau international, en luttant plus efficacement contre la corruption, et ce dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offre; les appelle à limiter raisonnablement leurs réserves, tant territoriales que sectorielles, lors de la ratification du futur accord; regrette cependant qu'aucune des principales économies émergentes ne soit enc ...[+++]ore signataire de l'AMP; invite ces pays à participer à ce processus de révision puis à conclure et à ratifier sans délai le futur accord;

En Europe, 20 % du bois sont achetés par les gouvernements, raison pour laquelle la politique des États membres dans le domaine des marchés publics a un rôle très important à jouer.